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Les garanties légales qui vous protègent


Le Contrat de construction de maison individuelle conforme à la loi du 19 décembre 1990, inclut différents types d’assurances : chacun s’applique à une période et à un bénéficiaire précis :

BENEFICIAIRE

TYPE D’ASSURANCE

PERIODE ASSUREE

Constructeur et entreprise par corps d’état

Tous risques chantiers en cours

Depuis l’ouverture du chantier jusqu’à la réception

Client (maître d’ouvrage)

Garantie de livraison à prix et délais convenus

Depuis l’ouverture du chantier jusqu’à la réception

Constructeur et entreprise par corps d’état

Garantie de parfait achèvement

1 an après la réception

Constructeur et entreprise par corps d’état

Garantie de bon fonctionnement des équipements intérieurs

2 ans après la réception

Constructeur et entreprise par corps d’état

Responsabilité décennale

10 ans après la réception

Client (maître d’ouvrage)

Assurance dommages-ouvrage

10 ans après la réception

Occupant (propriétaire ou locataire)

Multirisques habitation

Toute la durée d’occupation depuis la réception


Garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie nominative couvre une défaillance éventuelle du constructeur.

Garantie de parfait achèvement (1 an) : s'applique aux réserves éventuelles notifiées à la réception et aux désordres apparus dans la première année.

Garantie de bon fonctionnement (2 ans) : concerne les désordres relatifs aux éléments d’aménagements intérieurs ou d’équipements dissociables de la structure principale de l’ouvrage.

Garantie décennale : s'applique aux dommages de nature à nuire à la solidité ou à la stabilité de l'ouvrage, ou à le rendre impropre à sa destination.

Garantie dommages ouvrages : L’assurance est obligatoire pour toute personne agissant en qualité de maître d’ouvrage. Elle s’applique en cas de dommage de nature décennale et intervient en premier lieu pour le compte du maître d’ouvrage, avant de rechercher la nature et les parts de responsabilité des différents intervenants de la construction.



Concepteur, Fabricant et Constructeur de Maisons ossature bois, poteaux poutres et chalets bois massifs. En Alsace-Lorraine : Vosges, Alsace, Moselle, Meurthe et Moselle, Meuse, Haute Saône, Marne, Haute-Marne, Ardennes, Haute Saône, Doubs, Jura et Côte d'Or. En construction neuve, rénovation et agrandissements. Label BBC Effinergie, maisons écologiques, bioclimatiques de qualité.
Maisons de Qualité
Union des Constructeurs Immobiliers - UCI
Association française des Constructeurs Bois effinergie